Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 janvier 2015

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Article L243-12 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2012 au 01 janvier 2015

Abrogé par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V)
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code précité ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée.

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