Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mars 1986 au 01 janvier 2014
Abrogé par Décret n°2013-1113
du 4 décembre 2013 - art. 9
La police nationale concourt, sur l'ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens.