Article R123-43-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 septembre 2019 au 01 juillet 2021
Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 2
La décision implicite de rejet prévue à l'article R. * 123-43-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.