Article R11
Version en vigueur du 30 mai 2005 au 26 mars 2006
Transféré par Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006
Modifié par Décret 2005-606 2005-05-27 art. 1 I, IV JORF 29 mai 2005
Modifié par Décret n°2005-606 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005
Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux infractions définies aux articles R. 10-1, R. 10-4 et R. 10-9 du présent code.