Article LO6371-7
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Création Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 5 () JORF 22 février 2007
Les modalités d'application des articles LO 6371-4 à LO 6371-6, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.