Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2007

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Article D815-4

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2007

Création Décret n°2007-1403 du 28 septembre 2007 - art. 1 () JORF 30 septembre 2007

Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.


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