Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article R2133-4

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2017

Création Décret n°2017-738 du 4 mai 2017 - art. 1

L'obligation prévue à l'article L. 2133-2 est applicable aux photographies à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires diffusés notamment par voie d'affichage, par voie de communication au public en ligne au sens de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans les publications de presse au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dans la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et dans les imprimés publicitaires destinés au public.


Retourner en haut de la page