Article R422-51-5
Version en vigueur du 03 mars 2004 au 18 août 2013
Création Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 9 () JORF 3 mars 2004
Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-4.