Article R661-24
Version en vigueur du 06 septembre 2003 au 29 décembre 2017
Création Décret 2003-851 2003-09-01 art. 1, annexe JORF 6 septembre 2003
Les règles de mise sur le marché des semences et plants sont fixées par des décrets pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation.