Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 26 juin 2019

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Article R*442-3-3

Version en vigueur depuis le 26 juin 2019

Modifié par Décret n°2019-634 du 24 juin 2019 - art. 4

Pour l'application de l'article L. 424-2, de l'article L. 442-3-1, du I de l'article L. 442-3-3, du I de l'article L. 442-3-4 et de l'article L. 442-5-2, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont définies par arrêté du ministre chargé du logement, parmi les zones, définies en application du h du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts, dans lesquelles la tension sur le marché locatif privé est la plus forte.


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