Article R773-17 (abrogé)
Version en vigueur du 21 août 2013 au 09 juin 2014
Abrogé par Décret n°2014-604
du 6 juin 2014 - art. 21
Création Décret n°2013-756
du 19 août 2013 - art.
A l'article R. 719-131, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".