Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article D3154-4

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2022

L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée. Ce contrat, tenu à la disposition de l'inspection du travail, stipule la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2298 à 2301 du code civil.


Retourner en haut de la page