Article R614-12Version en vigueur depuis le 01 mai 2008Modifié par Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 8Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée des revendications prévue au second alinéa de l'article L. 614-10.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs