Article L122-11
Version en vigueur depuis le 04 janvier 1995
Création Loi n°95-4 du 3 janvier 1995 - art. 1 () JORF 4 janvier 1995
Les conventions mentionnées à l'article L. 122-10 peuvent prévoir une rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1° à 3° de l'article L. 131-4.