Article L717-3 (abrogé)
Version en vigueur du 28 juillet 2001 au 15 décembre 2019
Abrogé par Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 10
Création Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 3 () JORF 28 juillet 2001
Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
L'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.