Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2014

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Article L313-28

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2014

L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit.


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