Article A751-10 (abrogé)
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 09 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 2
Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Six personnalités qualifiées sont nommées par le préfet de région, dont deux représentants au moins des associations de consommateurs.