Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 27 décembre 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L4413-3

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 27 décembre 2019

Modifié par Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 4

La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et du plan de déplacements urbains prévu aux articles L. 1214-8, L. 1214-10 et L. 1214-25 à L. 1214-28 du code des transports.

La région d'Ile-de-France arrête à cet effet, en association avec l'Etat et le Syndicat des transports d'Ile-de-France, un document de planification régionale des infrastructures de transport satisfaisant aux conditions prévues par l'article L. 1213-1 du code des transports.

La région peut en outre participer au financement d'aménagements de sécurité sur les autoroutes non concédées et les routes d'Ile-de-France.


Retourner en haut de la page