Code de l'environnement

Version en vigueur du 01 mars 2017 au 04 août 2018

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Article R332-13

Version en vigueur du 01 mars 2017 au 04 août 2018

Modifié par Décret n°2017-244 du 27 février 2017 - art. 17

I. – La décision de classement et le plan de délimitation de la réserve naturelle sont reportés s'il y a lieu :

1° En annexe au plan local d'urbanisme, au plan d'occupation des sols maintenu en vigueur ou au plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans les conditions prévues aux articles L. 313-1 et R. 153-60 du code de l'urbanisme ;

2° En annexe aux documents de gestion forestière mentionnés à l'article L. 124-1 du code forestier.

II. – En outre, la décision de classement est publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble.


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