Article 2 terdecies C
Version en vigueur du 13 juin 2016 au 05 mai 2017
Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2016, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2016, s'agissant de logements visés au b de ce même article.
Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,55 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 13,85 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
(en euros)
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | LIEU DE LOCATION | |||
---|---|---|---|---|
Zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 (en €) | Zone C (en €) | |
Personne seule | 46 835 | 34 790 | 31 890 | 31 675 |
Couple | 69 995 | 51 088 | 46 831 | 42 573 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 84 138 | 61 159 | 56 063 | 50 966 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 100 784 | 74 016 | 67 850 | 61 681 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 119 311 | 86 872 | 79 635 | 72 392 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ... | 134 255 | 97 992 | 89 828 | 81 661 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 14 965 | + 11 131 | + 10 204 | + 9 276 |
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.
Pour les baux conclus en 2016, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants :
(en euros)
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE | DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, Saint-Martin, Saint-Barthélémy (en €) | POLYNÉSIE FRANÇAISE, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis Et Futuna (en €) |
---|---|---|
Personne seule | 28 399 | 24 804 |
Couple | 37 925 | 45 871 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 45 607 | 48 523 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 55 052 | 51 176 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 64 767 | 54 722 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ... | 72 990 | 58 268 |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | + 8 145 | + 3 723 |
Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er G du décret n° 2006-1005 du 10 août 2006.