Article L950-1
Version en vigueur du 03 janvier 2018 au 01 juillet 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 - art. 14
Modifié par Ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 - art. 15
Modifié par Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 19
I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
Les articles L. 223-27, L. 225-103-1, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
Les articles L. 228-39, L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;
L'article L. 232-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 (1) ;
Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2 à L. 225-37-5, L. 225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. 225-235, L. 226-10-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 ;
Les articles L. 225-35-14 et L. 225-145 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
Les articles L. 221-7, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |
---|---|---|
Articles L. 511-1 à L. 511-25 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
Articles L. 511-26 à L. 511-30 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
Article L. 511-31 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises | |
Articles L. 511-32 à L. 511-37 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
Articles L. 511-38 à L. 511-81 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
Articles L. 512-1 à L. 512-8 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
Article L. 521-1 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
Article L. 521-3 | l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés | |
Articles L. 523-1 à L. 523-8 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
Article L. 523-9 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement | |
Articles L. 523-10 à L. 523-15 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
Articles L. 524-1 à L. 524-6 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
Article L. 524-7 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement | |
Articles L. 524-8 à L. 524-19 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
Articles L. 525-1 à L. 525-4 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
Articles L. 525-5 et L. 525-6 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations | |
Articles L. 525-7 à L. 525-20 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | |
Articles L. 526-1 à L. 526-3 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie | |
Article L. 526-6 | la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | |
Articles L. 526-7 à L. 526-11 | la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises | |
Articles L. 526-12 et L. 526-13 | la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | |
Articles L. 526-14 à L. 526-17 | la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises | |
Article L. 526-18 | la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | |
Article L. 526-19 | la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises | |
Articles L. 526-20 et L. 526-21 | la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | |
Article L. 527-1 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle | |
Articles L. 527-2 et L. 527-3 | l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks | |
Article L. 527-4 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle | |
Articles L. 527-5 à L. 527-9 | l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks |
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
b) Au titre II : les articles L. 620-1 et L. 620-2 ; le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
c) Le titre III ;
d) Au titre IV : le chapitre préliminaire ; le chapitre Ier, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à IV ; le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
g) Le titre VIII ;
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
---|---|
Titre Ier | |
L. 811-1 | l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté |
L. 811-2 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
L. 811-3 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
L. 811-5 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
L. 811-6 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises |
L. 811-7 | la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce |
L. 811-8 | l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires |
L. 811-9 | la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce |
L. 811-10 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
L. 811-11 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises |
L. 811-11-1 | l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005relative au commissariat aux comptes |
L. 811-11-2 | l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005relative au commissariat aux comptes |
L. 811-11-3 | l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008portant réforme du droit des entreprises en difficulté |
L. 811-12 A | la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce |
L. 811-12 | l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 |
L. 811-13 | la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce |
L. 811-14 | la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
L. 811-15 | la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce |
L. 811-15-1 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
L. 811-16 | la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003modifiant le livre VIII du code de commerce |
L. 814-1 | l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires |
L. 814-1-1 | l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires |
L. 814-2 | la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
L. 814-3 | l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006relative aux sûretés |
L. 814-4 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises |
L. 814-5 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005de sauvegarde des entreprises |
L. 814-8 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
L. 814-9 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
L. 814-10 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
L. 814-11 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises |
L. 814-12 | la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
L. 814-13 | la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées |
L. 814-14 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
L. 814-15 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
L. 814-16 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
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Titre II | |
Chapitre préliminaire | |
L. 820-1 et L. 820-2 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
L. 820-3 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
L. 820-3-1 à L. 820-7 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
Chapitre Ier | |
L. 821-1 et L. 821-2 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
L. 821-3 à L. 821-4 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
L. 821-6 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
L. 821-9 à L. 821-12-1 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
L. 821-12-2 et L. 821-12-3 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
L. 821-12-4 à L. 821-15 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
Chapitre II | |
L. 822-1 à L. 822-1-4 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
L. 822-1-5 et L. 822-1-6 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
L. 822-1-7 à L. 822-10 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
L. 822-11 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
L. 822-11-1 à L. 822-19 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
Chapitre III | |
L. 823-1 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 823-2 et L. 823-3 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
L. 823-3-1 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 823-4 à L. 823-9 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
L. 823-10 | L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 |
L. 823-11 à L. 823-14 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
L. 823-15 et L. 823-16 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 823-16-1 à L. 823-19 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
L. 823-20 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 823-21 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 |
Chapitre IV | |
L. 824-1 à L. 824-3 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
L. 824-4 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
L. 824-5 et L. 824-6 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
L. 824-7 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
L. 824-8 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
L. 824-9 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
L. 824-10 à L. 824-12 | L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
L. 824-13 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
L. 824-14 | La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté |
L. 824-15 | La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
L. 824-16 | La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté |
(1) Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017, ces dispositions sont applicables aux documents afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, ces dispositions sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.