Code de l'urbanisme - Article *R111-9

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
    - Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
      - Section 1 : Règlement national d'urbanisme
        
        Sous-section 1 : Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux.

Article *R111-9

Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Abrogé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics.

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Codifié par:

Décret 73-1023 1973-11-08
Décret 73-1023 1973-11-08

Nouveaux textes:

Code de l'urbanisme - art. R111-9 (V)

Anciens textes:

Code de l'urbanisme - art. R110-9 (T)

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