Article R712-7 (abrogé)
Version en vigueur du 05 décembre 2006 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Création Décret n°2006-1504 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 5 décembre 2006
L'institut exécute les transferts de fonds entre la métropole et les territoires énumérés à l'article R. 712-5.