Article R413-3 (abrogé)
Version en vigueur du 03 mars 2004 au 11 mai 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015 - art. 1
Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 8 () JORF 3 mars 2004
Le ministre chargé de la propriété industrielle préside le conseil supérieur et désigne un vice-président parmi ses membres.
Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la propriété industrielle).