Code général des impôts, annexe 4 - Article 121 Z sexies

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Article 121 Z sexies

Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes.


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