Code général des impôts, annexe 4 - Article 170 septies H

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Article 170 septies H
  • Créé par Arrêté 2001-03-14 art. 1 JORF 22 mars 2001

Il est statué par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'organisme sur les demandes d'agrément présentées en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts.

NOTA :

Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2001.


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