Code du sport

Version en vigueur depuis le 21 avril 2016

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Article R322-25-2

Version en vigueur depuis le 21 avril 2016

Création Décret n°2016-481 du 18 avril 2016 - art. 1

Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à la libre circulation des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball conformes aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par la présente section.

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