Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 01 janvier 2017

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Article L5334-16 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 01 janvier 2017

Abrogé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 140

Le potentiel fiscal des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle est calculé conformément à l'article L. 2334-4. Toutefois pour l'application du même article L. 2334-4, en lieu et place de l'attribution de compensation mentionnée au II dudit article, sont prises en compte les ressources de la commune mentionnées aux articles L. 5334-8 et L. 5334-9.
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