Article L122-10 (abrogé)
Version en vigueur du 09 avril 1967 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
L'inscription hypothécaire garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêts en plus de l'année courante.