Code de l'environnement - Article L215-14

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Article L215-14

Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 556 (V)

Cité par:
Décret n°93-743 du 29 mars 1993 - art. Annexe (Ab)
Décret n°2007-1760 du 14 décembre 2007 - art. 9 (V)
Arrêté du 30 mai 2008 - art. 1, v. init.
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 59 (V)
Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art., v. init.
Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art.
Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (V)
Code de l'environnement - art. L215-15 (VD)
Code de l'environnement - art. L215-15-1 (V)
Code de l'environnement - art. L215-16 (V)
Code de l'environnement - art. L215-2 (V)
Code de l'environnement - art. L216-1 (VT)
Code de l'environnement - art. R. 215-2 (V)
Code de l'environnement - art. R214-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-11 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-7 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:
Code rural ancien - art. 114 (M)
Code rural ancien - art. 114 (Ab)


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