Code de la route

Version en vigueur depuis le 02 août 2008

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Article R411-4

Version en vigueur depuis le 02 août 2008

Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 4

Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.

Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.


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