Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 05 mai 2017

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Article L139 A

Version en vigueur depuis le 05 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1

La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 712-4 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 712-6 du même code.


Modification effectuée en conséquence de l'article 2, 34-I et 36 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.


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