Article L341-37Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 313-38 est puni d'une amende de 150 000 euros.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersionsLiens relatifsInformations pratiques