Code de la santé publique

Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 01 janvier 2022

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Article R6145-19

Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 01 janvier 2022

Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

Sont annexés au budget les documents suivants :

1° Le rapport de présentation établi par le directeur de l'établissement analysant les équilibres généraux, explicitant les hypothèses retenues en dépenses et en recettes et retraçant les principales évolutions par rapport à l'année précédente ;

2° Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;

3° Les propositions de tarifs de prestations servant de base à la participation du patient. L'établissement tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé l'état de répartition des charges par catégorie tarifaire relatif à ces propositions de tarifs.


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