Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 28 septembre 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article D213-1-2

Version en vigueur depuis le 28 septembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 4

En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement d'exercer, dans le cadre de la convention de délégation prévue à l'article D. 213-1-1, les missions de contrôle en lieu et place de l'organisme de recouvrement auquel ressortit la personne contrôlée.


Retourner en haut de la page