Article R331-10-2 (abrogé)
Version en vigueur du 25 février 2004 au 01 novembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1304
du 29 octobre 2010 - art. 3
Création Décret 2004-180 2004-02-24 art. 1 III, IX, XII JORF 25 février 2004
Création Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - art. 1 () JORF 25 février 2004
La demande formée par le débiteur en application de l'article L. 331-7-2 est examinée dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 331-8.