Article L4422-12 (abrogé)
Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 01 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 7
Modifié par Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 3 ()
Les dispositions de l'article L. 4135-1 sont applicables aux salariés conseillers à l'Assemblée.