Article 302 E
Version en vigueur du 12 mai 1996 au 01 janvier 2018
L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt.
L'exportation s'entend de la sortie du territoire communautaire à destination de pays ou territoires non compris dans ce territoire (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1995.