Code de la construction et de l'habitation - Article L641-13 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation - Article L641-13

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Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
  - Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
    - Chapitre Ier : Réquisition.

Article L641-13

Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 JORF 31 juillet 1998

Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L. 641-12 sont définis par décret.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (V)

Codifié par:

Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Anciens textes:

Code de l'urbanisme 348-1 (LOI 56-588 1956-06-18 ART. 2)

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