Code de la construction et de l'habitation - Article L441-3
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Article L441-3
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. Ils doivent exiger le paiement d'un tel supplément dès lors qu'au cours du bail le dépassement du plafond de ressources est d'au moins 40 %.
Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d'attribution des logements. Toutefois, les dernières ressources connues de l'ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles de l'année de référence. En outre, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.
Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé.
Chaque organisme d'habitations à loyer modéré détermine, selon les conditions fixées ci-après, les modalités de calcul du montant du supplément de loyer de solidarité.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les zones de revitalisation rurale telles que définies par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts.
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Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (VD)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 6 (V)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. Annexe I (V)
Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 22 (V)
Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 11 (Ab)
Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 13 (Ab)
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 63 (P)
Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 2 (VD)
Arrêté du 3 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 3 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-1682 du 30 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
Arrêté du 23 décembre 2013 - art., v. init.
Arrêté du 22 décembre 2015 - art.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. *R441-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L101-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-10 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-11-1 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 6 (V)
Arrêté du 29 juillet 1987 - art. Annexe I (V)
Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 22 (V)
Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 11 (Ab)
Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 13 (Ab)
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 63 (P)
Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 2 (VD)
Arrêté du 3 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 3 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-1682 du 30 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
Arrêté du 23 décembre 2013 - art., v. init.
Arrêté du 22 décembre 2015 - art.
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L101-1 (V)
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