Code de la construction et de l'habitation - Article L302-5

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Article L302-5

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions, qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 200 000 habitants et dans lesquelles à la fois:

- le nombre de logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, majoré comme il est dit à l'article L. 302-5-1, et de logements sociaux en accession à la propriété définis par décret en Conseil d'Etat représente, au 1er janvier de la pénultienne année précédente, moins de 20 p. 100 des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code général des impôts ;

- le rapport entre le nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux articles L. 351-1 du présent code, L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et le nombre de résidences principales au sens défini ci-dessus est inférieur à 18 p. 100.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 1411
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-1 (V)

Cité par:
Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 9 (V)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (Ab)
Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 18 novembre 2008, v. init.
Décret n°2009-1485 du 2 décembre 2009, v. init.
LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 22 (V)
LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 24 (V)
LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 27 (V)
LOI n°2013-569 du 1er juillet 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-670 du 24 juillet 2013 - art. 6 (V)
Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. 3 (V)
Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. Annexe I (V)
Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. Annexe II (V)
Ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 - art. 5, v. init.
Rapport du - art., v. init.
DÉCRET n°2014-870 du 1er août 2014 (V)
DÉCRET n°2014-870 du 1er août 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-423 du 15 avril 2015 (V)
DÉCRET n°2015-423 du 15 avril 2015 - art. 2 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 73, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. R151-37, v. init.
Décision n°2016-745 DC - art., v. init.
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 98 (V)
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 99 (V)
LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
Observations - art., v. init.
Saisine du 27 décembre 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 (V)
Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 (V)
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. (V)
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. (V)
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 3 (V)
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 - art. 5 (V)
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-24 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L131-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. L151-28 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L152-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-16-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R151-37 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-1-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-5-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-7 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-18 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-20 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-23 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-27 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-28 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-30 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-31 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-34 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-37 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R411-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4253-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 G (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1391 D (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (VD)

Codifié par:
Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978


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