Code de la sécurité sociale - Article L834-2 | Legifrance

Code de la sécurité sociale - Article L834-2

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
  - Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
    - Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières.

Article L834-2

Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 53 JORF 31 juillet 1998

Les dépenses occasionnées par la gestion de l'allocation de logement sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 10 (Ab)

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