Code de la sécurité sociale - Article L831-2

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Article L831-2

Peuvent bénéficier de l'allocation de logement, sous réserve de payer un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources, les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 ou de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-1 (V)

Cité par:
Décret n°86-559 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 1 septembre 1986 - art. 1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D831-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L831-4-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L835-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-19 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R832-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R833-7-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R834-14 (M)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Loi 71-582 1971-07-16 art. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
Décret 72-526 1972-06-29 art. 16 b


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