Code de la sécurité sociale - Article L815-3
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Article L815-3
Bénéficie également de l'allocation supplémentaire , dans les conditions ci-après, toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, quel que soit son âge, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, si cette personne est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale.
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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 99 (V)
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 35 (Ab)
Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 88 (V)
Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 12 (V)
Décret n°94-503 du 20 juin 1994 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 13 mars 1997 - art. 3 (V)
Décret n°99-457 du 1 juin 1999 - art. 3 (Ab)
Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab)
Décret n°2002-1613 du 31 décembre 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 - art. 3 (V)
Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 73, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1390 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1601 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D715-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L757-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-3-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-9 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R757-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-60 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-61 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-63 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-64 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-70 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-74 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R816-2 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D19-2 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L38 (M)
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 35 (Ab)
Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 - art. 88 (V)
Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 12 (V)
Décret n°94-503 du 20 juin 1994 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 13 mars 1997 - art. 3 (V)
Décret n°99-457 du 1 juin 1999 - art. 3 (Ab)
Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 - art. 4 (Ab)
Décret n°2002-1613 du 31 décembre 2002 - art. 1 (V)
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