Code de la sécurité sociale - Article L815-21

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
    - Chapitre 5 : Allocations supplémentaires
      - Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières

Article L815-21

Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 53 JORF 31 juillet 1998

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 participe aux dépenses de gestion et de contentieux résultant de l'application du présent chapitre.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-3-1 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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