Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 15 février 2007

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Article R131-3

Version en vigueur depuis le 15 février 2007

Modifié par Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007

Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7 et L. 262-40, les décisions accordant le bénéfice de l'aide sociale peuvent faire l'objet, pour l'avenir, d'une révision lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. Il est procédé à cette révision dans les formes prévues pour l'admission à l'aide sociale.


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