Code de l'éducation

Version en vigueur du 11 août 2007 au 24 juillet 2013

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Article L954-2

Version en vigueur du 11 août 2007 au 24 juillet 2013

Création Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 19 (V) JORF 11 août 2007

Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. La prime d'encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis du conseil scientifique.

Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels.

Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret.



Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 19 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.

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