Article L655-1
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
L'article L. 562-6 n'est pas applicable à Mayotte.
Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
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