Code de l'éducation

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 01 septembre 2016

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Article D412-4 (abrogé)

Version en vigueur du 19 mars 2008 au 01 septembre 2016

Abrogé par Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 1
Création Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)


Dans les écoles régionales du premier degré, une exonération peut être accordée par l'Etat aux familles qui ne peuvent supporter en totalité les charges afférentes aux prix de pension, dans la limite des crédits budgétaires ouverts. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget fixe les modalités de cette aide.

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