Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 19 mai 2011

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Article L239 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 19 mai 2011

Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161

Lorsqu'une infraction fiscale est punie d'une peine de prison, la personne surprise en flagrant délit est arrêtée et constituée prisonnière ; elle est amenée sur-le-champ devant un officier de police judiciaire ou remise aux agents de la force publique qui la conduisent devant le juge compétent, lequel prend immédiatement une décision d'incarcération ou de mise en liberté. Cette décision doit être motivée.

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